Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code du travail |
Commentaires • 57
1. Rupture de la période d’essai : le non-respect du délai de prévenance est sanctionné financièrement !
editions-tissot.fr · 29 mars 2022
2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020, Société Beiser Environnement et autre [Requête aux fins de désignation d’un mandataire de…
Conseil Constitutionnel · 27 novembre 2020
3. @MeThierryVallat)
Thierry Vallat · 13 juin 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Titre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1142-6
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1152-4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1153-5