Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 105 (V)
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.
La proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en commission spéciale le 23 septembre 2026, entend inscrire dans le Code du travail un dispositif particulièrement détaillé de traitement des signalements [1]. L'article 44 prévoit notamment l'introduction d'un nouvel article L. 1142-2-2 du Code du travail, comportant onze obligations imposées aux employeurs privés. […] En matière de harcèlement sexuel, l'article L. 1153-5 impose également à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits, y mettre un terme et les sanctionner. […]
Lire la suite…L. 2262-1), prévoit la remise au salarié d'un programme prévisionnel de répartition de la durée du travail avant la rentrée, puis du programme définitif au plus tard 3 semaines après (CCN EPNL art. 5.2.1.4). 2. […] L'employeur prend toutes dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral et sexuel (C. trav. art. L. 1152-4 et L. 1153-5). […] L. 1224-1), ce qui ne concerne pas les maîtres agents publics, sans contrat de travail avec l'établissement pour l'enseignement que l'État rémunère (C. éduc. art. L. 442-5). […]
Lire la suite…[…] L'article L. 1153-1 du code du travail prohibe les faits de harcèlement sexuel ou assimilés à du harcèlement sexuel. […] L'article 1153-5 du même code prévoir que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. […] En application des articles L.1234-1, L.1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il convient d'accorder à Mme [BK], qui comptait une ancienneté de près de trois ans, une somme de 5881,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que celle de 588,13 euros pour les congés y afférents.
[…] [Adresse 5] […] Au soutien de ses prétentions, l'employeur fait valoir au visa des articles L 1153-1, L 1153-5 et L 1153-6, que la jurisprudence qualifie de faute grave les faits de harcèlement sexuel. […] Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
[…] > 4 039,40 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-5 du code du travail, […] offensante (article L1153-1 du code du travail), — que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner (article L1153-5 du code du travail) […] > page 3: 'tu fais du boudin aujourd'hui ' Ou t a juste pas envie de voir ta 'pie des bras' préférée ' … Ha pk j'ai eu peur ! À tout à l h alors bise'
L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner (article L. 1153-5 du Code du travail). La prévention du harcèlement et des agissements sexistes fait partie des principes généraux de prévention (article L. 4121-2, 7°). […]
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