Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 105 (V)
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.
Le harcèlement sexuel au travail est défini par l'article L. 1153-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Le principe : des propos adressés à plusieurs salariés sont subis par chacun d'eux La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 1153-1, 1°, L. 1153-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. […] La lettre de l'article L. 1153-1 du code du travail et son évolution Le fondement textuel de la solution se trouve dans la définition même du harcèlement sexuel. […] acte de nature sexuelle, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 1153-1 du code du travail prohibe les faits de harcèlement sexuel ou assimilés à du harcèlement sexuel. […] L'article 1153-5 du même code prévoir que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. […] En application des articles L.1234-1, L.1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il convient d'accorder à Mme [BK], qui comptait une ancienneté de près de trois ans, une somme de 5881,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que celle de 588,13 euros pour les congés y afférents.
[…] [Adresse 5] […] Au soutien de ses prétentions, l'employeur fait valoir au visa des articles L 1153-1, L 1153-5 et L 1153-6, que la jurisprudence qualifie de faute grave les faits de harcèlement sexuel. […] Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
[…] > 4 039,40 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-5 du code du travail, […] offensante (article L1153-1 du code du travail), — que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner (article L1153-5 du code du travail) […] > page 3: 'tu fais du boudin aujourd'hui ' Ou t a juste pas envie de voir ta 'pie des bras' préférée ' … Ha pk j'ai eu peur ! À tout à l h alors bise'
L.1153-5-1 C. trav.). Oui, un référent est nommé et connu des salariés Un référent est nommé mais peu connu en pratique Non, aucun référent n'est désigné Existe-t-il une procédure interne de signalement des VSS ? Oui, une procédure claire et diffusée à tous Une procédure existe mais n'est pas formalisée Non, aucune procédure de signalement L'affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel est-il présent dans vos locaux ? Obligation légale : art. L.1153-5 du Code du travail et R.1153-1.
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