Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 2
Deux décisions récentes des cours d'appel de Poitiers et de Versailles montrent que cette sous-charge durable peut participer à la caractérisation d'un harcèlement moral lorsqu'elle entraîne une dégradation des conditions de travail répondant aux critères de l'article L. 1152-1 du Code du travail. […] Le fait de le maintenir durablement dans une situation de sous-emploi, de perte de responsabilités ou d'inactivité peut également dégrader ses conditions de travail. […] Références : CA Poitiers, 4 décembre 2025, n° 24/02339 ; CA Versailles, 10 juin 2026, n° 23/01833 ; Articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.
Lire la suite…Au sommaire de cet article... Enquête interne : qui doit enquêter lorsque la direction ou les RH sont eux-mêmes mis en cause ? Lorsque les RH ou la direction sont mis en cause, l'externalisation de l'enquête devient-elle obligatoire ? Le Code du travail ne désigne pas un enquêteur unique. […] En matière de harcèlement moral, l'article L1152-4 lui impose de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral [7]. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […] — l'entretien professionnel de la salariée du 4 mars 2019 — une attestation de Mme [SA] [I], responsable RH, en date du 3 mai 2021, précisant : 'Le 04 mars 2019, dans le cadre d'un entretien professionnel, j'ai reçu 3 salariés d'Alpha dont [D] [BK]. […] Selon l'article L. 1152-4 du même code, L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. […] Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, […]
[…] — 1.500 € de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1152-4 du code du travail et 1147 du code civil […] — 8.500 € de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1152 -1 du code du travail et 1147 du code civil […] L'article L.1152 – 3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152 – 1 et 2 est nulle. […] L'article L .1237 – 13 alinéa 3 prévoit […]
[…] L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'». L'article L.1152-4 du même code ajoute que': «'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral'». En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, […]
Ces deux définitions figurent dans le Code du travail et le Code pénal, ce qui signifie qu'une même situation peut donner lieu à une action civile devant le conseil de prud'hommes et à une poursuite pénale simultanément. […] Ce que la loi impose aux employeurs L'employeur n'est pas un simple spectateur dans les situations de harcèlement. […] La loi lui impose une obligation de prévention active, inscrite à l'article L.1152-4 du Code du travail. […]
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