Article L1152-4 du Code du travail

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L122-51 (AbD)

Entrée en vigueur le 28 juin 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 2

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 28 juin 2014

1Harcèlement moral et obligations de l’employeur
klein-avocat-avignon.fr · 19 décembre 2022

Harcèlement moral et obligations de l'employeur Définition du harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». […] Aux termes des Articles L. 4612-5 et R. 4612-2 du Code du travail, l'employeur doit informer le CHSCT des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin que celui-ci réalise des enquêtes dans le cadre de ses missions.

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2Prévention et sanction du harcèlement moral : la double obligation de l’employeur
carole-vercheyre-grard.fr · 14 décembre 2022

>L.1152-4 du code du travail. La Cour de cassation retient qu'un salarié qui n'a pas réussi à démontrer l'existence d'un harcèlement moral peut engager la responsabilité de l'employeur pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral (article L.4121-2 du code du travail). […]

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3Enquête interne ⚖️ L’avocat « enquêteur interne » 🔎, la nouvelle défense des employeurs
rocheblave.com · 6 novembre 2022

[…] [43] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-23.705 [44] Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail [45] Article L. 1152-4 du Code du travail [46] Risques psychosociaux et enquête dans l'entreprise […] ;entreprise – Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 389, 10 juin 2015 [112] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-22.378

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1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 juin 2011, n° 10/06264
Infirmation

[…] Il est logique que l'A.G.C., saisie à l'initiative des salariés visés par les commentaires litigieux d'une demande d'entretien 'suite aux commentaires écrits par notre responsable de secteur (E B) annexés à notre entretien annuel' mettant directement en cause M me B, ait mis en oeuvre, conformément à son obligation de prévention visée à l'article L 1152-4 du code du travail, différents contacts pour faire le point sur la réalité de la situation dénoncée.

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  • Heures supplémentaires·
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  • Demande·
  • Commentaire·
  • Titre·
  • Préavis·
  • Paiement·
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  • Concurrence·
  • Associations

2Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 2 novembre 2022, n° 22/00633
Infirmation partielle

[…] Il apparaît en effet que c'est à la suite de la dénonciation d'un possible comportement inapproprié de M. [P] par ses collaborateurs, que la société Décathlon France a mené une enquête interne conformément aux articles L.1153-5 et L.1152-4 du code du travail qui lui imposent de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ces faits, d'y mettre fin et de sanctionner leur auteur.

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  • Harcèlement sexuel·
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  • Propos·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Enquête·
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  • Faute grave·
  • Employeur

3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 février 2015, n° 14/01907
Confirmation

[…] et pour la première fois, le défaut de notification de sa décision de prise en charge de l'accident du travail du 04 décembre 2010 et la Caisse ayant montré à l'audience le justificatif de cette notification à la société SOREFICO par lettre recommandée avec accusé de réception, il a été demandé à toutes fins utiles, […] de causes et d'objets exigée par l'article 1351 du code civil pour qu'il y ait autorité de la chose jugée. […] la cause du procès concernait les dommages et intérêts alloués au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la violation par son employeur de l'obligation de prévention des actes de harcèlement moral telle que définie par l'article L.1152-4 du code du travail, […]

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  • Faute inexcusable·
  • Accident du travail·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance maladie·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Harcèlement moral·
  • Maladie·
  • Faute·
  • Assurances
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