Article 2 de l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Article 2 de l'ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7, Art. L111-7-3

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1. Dossier documentaire décision 2018-772 DC du 15 novembre 2018 [Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique]

Conseil Constitutionnel · 15 novembre 2018

- Article L.111-7-6 Modifié par loi n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 5 I. - Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

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