Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2014 |
| Code visé : | Code des transports |
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Décisions • 5
Infirmation partielle —
[…] M. Y a fait assigner M. B et la SCI devant le tribunal de grande Instance de Strasbourg pour voir en dernier lieu condamner la SCI à lui rembourser la somme de 56 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1 er juin 2011, annuler les délibérations prises au cours des assemblées générales des 27 avril 2010 et 16 août 2011 en ce qu'elles instituent un blocage des avances en compte courant qu'il a consenties, lui donner acte qu'il estime la valeur de ses droits sociaux à 30 000 euros, ordonner une expertise sur la valeur de ses parts sociales aux frais de la SCI.
—
[…] S'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de la société cédante et de son dirigeant, Monsieur F G, commis avec la complicité d'une société Y & X, dirigée par Madame H Z, la société Revolution 9 et la société Seeonee ont présenté requêtes au président du tribunal de Grande instance de céans, lequel les a, par ordonnances des 21 novembre et 3 décembre 2014 autorisées, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à faire procéder par trois huissiers à diverses mesures de saisies aux siège sociaux des sociétés Le Rocher du Conseil et Y & X.
Infirmation partielle —
[…] A cet égard, il convient de relever que les dispositions des articles 1346 et suivants du code civil ainsi visées sont celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 qui ne sont pas applicables en l'espèce, les effets de la subrogation étant régie par les anciens articles du code civil, le paiement par subrogation étant intervenu nécessairement avant le 1 er octobre 2016 date d'entrée en vigueur de l'ord du 10 février 2016.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des transportsArt. L1821-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1821-8-1
- Code des transportsArt. L3521-3, Art. L3521-4
- Code des transportsArt. L3521-5