Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2015 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 56
Décisions • 7
Infirmation partielle —
[…] Par jugement du 30 juin 2016, le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné la société IPSOS OBSERVER à payer à madame Y… les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les demandes à caractère salarial :
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[…] Si la cotation AMS 9,5 n'est pas justifiée, les pathologies des patients n'étant mentionnées ni dans l'ordonnance, ni dans les bilans diagnostics kinésithérapiques, les actes réalisés pour l'ensemble de ces patients relèvent d'une cotation AMK 8, compte tenu de la rédaction des ordonnances, sans qu'y fasse obstacle le caractère stéréotypé de cette rédaction. […]
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[…] C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MARS 2015 XXX ordonnance du 29 janvier 2015
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3123-8 et L. 3123-14-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du travailArt. L3123-8
- Code du travailArt. L3123-14-1
- Code du travailArt. L3123-14-6