Article L3123-14-1 du Code du travail
Article L3123-14Article L3123-14-2
Entrée en vigueur le 31 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-82 du 29 janvier 2015 - art. 2
Sortie de vigueur le 10 août 2016
Abrogé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 126

1. Temps partiel - Convention IDCC 675
kohenavocats.com · 6 novembre 2025

← Retour à la convention IDCC 675 IDCC : 675 Type : Accord État : Date du texte : 2014-04-11 Dernière modification : 2014-06-01 Préambule Les entreprises succursalistes de l'habillement sont présentes sur l'ensemble du territoire à travers des points de vente aux formats variés. […] la priorité étant donnée aux contrats n'entrant pas dans le champ des dérogations à la durée minimum de 24 heures visées par l'article L. 3123-14-2 du code du travail. […]

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2. Travail à temps partiel - Convention IDCC 1043
kohenavocats.com · 5 novembre 2025

Article 2 – Durée minimale d'activité Les partenaires sociaux rappellent que la durée minimale légale hebdomadaire du travail à temps partiel est fixée à 24 heures par l'article L. 3123-14-1 du code du travail ; […] — soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée […] Lorsqu'il s'agit de pallier le remplacement d'un salarié absent, ce délai de prévenance est neutralisé. (1) Le refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires ne pourra donner lieu à aucune sanction disciplinaire. (1) Le 2e alinéa de l'article 3.2 est exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail. (Arrêté du 13 novembre 2014, […]

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3. Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007Accès limité
www.legisocial.fr · 26 juin 2019
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Décisions • 220

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 février 2024, n° 21/05882Infirmation partielle

[…] 1) CONSTATER que son contrat de travail ne respectait pas les dispositions de l'article L.3123-27 du Code du travail ; […] dispose que « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, […] à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ». La durée minimale de 24 heures hebdomadaires de travail avait été initialement introduite à l'article L.3123-14-1 du code du travail par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. […] L'article L.3123-14-2 du code du travail, […] « Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 4 novembre 2020, n° 18/05671Confirmation

[…] L. 1235-3 du Code du travail ; […] L'article L2123-8 du code du travail applicable à l'époque des faits prévoit que : 'Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 3123-14-1 ou, le cas échéant, à celle fixée par convention ou accord de branche étendu sur le fondement des dispositions de l'article L. 3123-14-3, […] Madame M… demande le paiement de la somme de 6000€ en raison du non respect par la société de la priorité d'embauche à temps plein en application des dispositions de l'article L3123-8 du code du travail.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 29 juin 2023, n° 19/12767Confirmation

[…] En réponse, le salarié déclare que les signatures apposées sous son nom sur les lettres d'engagement et sur le contrat à durée déterminée du 14 au 22 mai 2015 n'ont pas été tracées de sa main. […] Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, […] Il ressort de l'article L.3123-14-1 du code du travail, applicable aux contrats de travail conclus après le 1er juillet 2014, […] Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue à l'article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, […]

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Document parlementaire • 0

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