Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2015 |
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| Dernière modification : | 9 mai 2015 |
Commentaires • 6
Décisions • 14
Confirmation —
[…] Décisions déférées à la Cour : Jugement du 15 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL – RG n° 14/03642 Ordonnance du 07 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL – RG n° 14/03642 APPELANT Monsieur [L] [P]
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[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 8 e chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 08 Juin 2017 N° R.G. : 16/06821
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[…] 52 À cet égard, il convient de relever que, par son deuxième moyen, BSH ne demande nullement une nouvelle appréciation des faits, mais reproche au Tribunal d'avoir omis de tenir compte des principes juridiques qui s'appliquent dans l'appréciation du risque de confusion entre des marques en conflit, ce qui constitue une question de droit qui peut être soumise à la Cour dans le cadre d'un pourvoi (voir, notamment, ordonnance du 7 mai 2015, Adler Modemärkte/OHMI-, 343/14 P, non publiée, EU: C: 2015: 310, point 32 et jurisprudence citée).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon