Entrée en vigueur le 9 mai 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015 - art. 1
I. - Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager ou les déclarations transmises par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les autorités administratives destinataires de ces informations ou données ne peuvent, pour ce qui concerne les entreprises, se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.
Une autorité administrative chargée d'instruire une demande présentée par un usager ou de traiter une déclaration transmise par celui-ci fait connaître à l'usager les informations ou données qui sont nécessaires à l'instruction de sa demande ou au traitement de sa déclaration et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres autorités administratives françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
L'usager est informé du droit d'accès et de rectification dont il dispose sur ces informations ou données.
Les échanges d'informations ou de données entre autorités administratives s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui fixe les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges. Ce décret précise également les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de cette communication directe.
II. - Un usager présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure entrant dans le champ du dernier alinéa du I ne peut être tenu de produire des informations ou données qu'il a déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité administrative participant au même système d'échanges de données. Il informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de la période de la première production du document. Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échange est fixé par décret en Conseil d'Etat.
III. - Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre autorité administrative dans les conditions prévues au I, une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives. Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n'ont plus à produire.
IV. - Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement auprès d'une autre autorité administrative dans les conditions prévues aux I ou II, l'usager les communique à l'autorité administrative.
[…] la réforme de l'État et de la simplification sur les demandes d'actes de naissance ou d'actes originaux (livrets de famille...) que les administrations continuent à solliciter des usagers à l'occasion de l'instruction de demandes portant par exemple sur l'attribution d'une carte nationale d'identité, la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou d'un mariage ou leur inscription au registre du commerce. […] L'article L. 114-8 du nouveau code des relations entre le public et l'administration en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et qui reprend l'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 […]
Lire la suite…Délibération n° 2015-411 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intégrés au dispositif dénommé « service-public.fr » pour permettre, en un point d'accès unifié pour l'usager, d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et de bénéficier de services d'informations personnalisées (demande d'avis n° 1878256) […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 A ;
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000 dès lors que l'administration aurait dû la mettre en mesure de compléter son dossier ; […] au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève, appréciées selon les modalités ci-après. (/) Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. […] qu'en application de cette annexe, les familles ayant deux enfants à charge, dont le revenu fiscal de préférence est situé entre 9 131 euros et 16 891 euros, sont éligibles à un montant de bourse de collège de 80,91 euros ;
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] 16. […] l'autorité administrative n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point dès lors que l'étranger n'a présenté aucune demande tendant à la prolongation dudit délai de départ volontaire en faisant état de circonstances propres à son cas ; que l'absence d'information délivrée par l'administration en ce qui concerne la possibilité d'accorder un délai supérieur à 30 jours n'a pas méconnu les dispositions de la directive du 16 décembre 2008 susvisée et de l'article 16 A précité de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; qu'en outre, […]