ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015
Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Entrée en vigueur le
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de l'audiovisuel extérieur de la France » ; ― le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 ; ― l'article 30. […] Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision - Article 302 bis KD Modifié par ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 2 1. […]
Lire la suite…Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des entreprises. NOTA : Au premier alinéa du I, la référence : , 44 undecies est périmée. 11 Section VII : Obligations des personnes morales - Article 223 Modifié par ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 2 1. […] 298 bis, au quatrième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai. […] NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 2-2° de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015. 12 D. […]
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Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Article 302 bis KD Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V) Modifié par ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 2 1. […]
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