Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2015 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 51
Décisions • 2
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[…] COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 30/06/2016 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 avril 2016. La cause a été entendue à l'audience des référés du 2 juin 2016 à laquelle siégeait : – Monsieur Christian ARQUIER, président, assisté de : – Madame Sandrine RECORDS, greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour, par mise à disposition au greffe, la présente décision,
Non-lieu à statuer —
[…] — cette requête est différente de celle enregistrée sous le n° 1701938 qui en tout état de cause n'est plus pendante dès lors qu'il a été pris acte de son désistement par ordonnance du 18 février 2020 ; elle est donc recevable ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1, L. 721-2, L. 721-3 et L. 731-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 15 et 58 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L721-3
Le 5° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.