Entrée en vigueur le 29 août 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015 - art. 2
Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.
Lorsque les documents et les informations mentionnés au 1° et au c du 2° du II de l'article L. 721 2 ne sont pas joints au projet d'acte authentique conformément aux dispositions du III de l'article L. 721-2, le délai de réflexion mentionné à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.
La communication mentionnée aux premier et deuxième alinéas est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l'acte authentique de vente prévues à l'article L. 271-1.
Lorsque les documents et informations visés aux 1° et 2° du II de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai ne court qu'à compter du lendemain de leur communication (art. L. 721-3). […] Tous les documents ne retardent pas le délai. […] Le délai ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document, à condition qu'elle soit faite selon les modalités de notification ou de remise prévues par l'article L. 271-1 (art. L. 721-3, dernier alinéa). […]
Lire la suite…Rappel du cadre légal applicable L'article L. 271-1 du CCH prévoit un droit de rétractation ou de réflexion au profit de l'acquéreur non professionnel, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation. […] et non deux jours après, comme pouvait le prétendre le demandeur au pourvoi. 3. […] Cas particulier des ventes en copropriété ou sans état des risques Le point de départ du délai peut être reporté : en copropriété, au lendemain de la remise des documents obligatoires (articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH) ; en cas d'absence d'état des risques, […]
Lire la suite…[…] Le contrat rappelait que les acquéreurs avaient la faculté de se rétracter, sans avoir en justifier les raisons dans un délai de sept jours courant à compter du 3 juin 2015, […] Ils rappellent qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de promesse de vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, […] et l'article L.721-3 dudit code prévoit que lorsque ces documents et informations ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L.271 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur.
[…] 'Vu les dispositions de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L.721-2 et L.721-3 du même code, […] L'article L 721-2 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que : […] 3 – sur le délai de rétractation
[…] [Localité 3] […] Vu l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, […] Tel est pourtant le cas pour une autre hypothèse qui est celle de la vente de lots de copropriété pour lesquels le législateur a pris soin de le prévoir à l'article L.721-3 du code de la construction.
À la vente d'un lot de copropriété à usage total ou partiel d'habitation, le vendeur remet à l'acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse, les documents et informations de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, couramment appelés « pré-état daté ». […]
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