Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Article 2 de l'ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1531-1, Art. L1541-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L327-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L423-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 4

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire décision 2018-733 du 21 septembre 2018,Société d’exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière…

Conseil Constitutionnel · 20 septembre 2018

Par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A, par deux fois au III de l'article 44 decies, par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au VII de l'article 238 bis J, […]

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