Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME, Sct. Titre préliminaire : PRINCIPES GÉNÉRAUX, Sct. Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX, Art. L101-1, Art. L101-2, Art. L101-3, Sct. Chapitre II : OBJECTIFS DE L'ÉTAT, Sct. Section 1 : Projet d'intérêt général, Art. L102-1, Art. L102-2, Art. L102-3, Sct. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables, Sct. Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, Art. L102-4, Sct. Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, Art. L102-5, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, Art. L102-6, Art. L102-7, Art. L102-8, Art. L102-9, Art. L102-10, Art. L102-11, Sct. Section 3 : Opérations d'intérêt national, Art. L102-12, Art. L102-13, Sct. Chapitre III : PARTICIPATION DU PUBLIC, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L103-1, Sct. Section 2 : Concertation, Art. L103-2, Art. L103-3, Art. L103-4, Art. L103-5, Art. L103-6, Sct. Chapitre IV : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, Sct. Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale, Art. L104-1, Art. L104-2, Art. L104-3, Sct. Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale, Art. L104-4, Art. L104-5, Sct. Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L104-6, Sct. Sous-section 2 : Consultations transfrontalières, Art. L104-7, Art. L104-8, Sct. Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes, Art. L105-1, Sct. Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, Sct. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme, Art. L111-1, Art. L111-2, Sct. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements, Sct. Sous-section 1 : Localisation et implantation, Sct. Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Sct. Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Sct. Sous-section 2 : Desserte, Art. L111-11, Art. L111-12, Art. L111-13, Sct. Section 2 : Densité et reconstruction des constructions, Art. L111-14, Art. L111-15, Sct. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques, Art. L111-16, Art. L111-17, Art. L111-18, Sct. Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement, Art. L111-19, Art. L111-20, Art. L111-21, Sct. Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, Art. L111-22, Art. L111-23, Sct. Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle, Art. L111-24, Sct. Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, Art. L111-25, Sct. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme, Sct. Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes, Art. L112-1, Art. L112-2, Sct. Section 2 : Zones de bruit des aérodromes, Art. L112-3, Art. L112-4, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L112-5, Sct. Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes, Art. L112-6, Sct. Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes, Art. L112-7, Art. L112-8, Art. L112-9, Sct. Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Sct. Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes, Art. L112-16, Art. L112-17, Sct. Chapitre III : Espaces protégés, Sct. Section 1 : Espaces boisés, Sct. Sous-section 1 : Classement et effets du classement, Art. L113-1, Art. L113-2, Sct. Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Sct. Sous-section 3 : Ouverture au public, Art. L113-6, Art. L113-7, Sct. Section 2 : Espaces naturels sensibles, Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente, Art. L113-8, Sct. Sous-section 2 : Obligation de compatibilité, Art. L113-9, Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre, Art. L113-10, Art. L113-11, Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L113-14, Sct. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains, Art. L113-15, Sct. Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention, Art. L113-16, Art. L113-17, Art. L113-18, Art. L113-19, Sct. Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention, Art. L113-20, Sct. Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action, Art. L113-21, Art. L113-22, Art. L113-23, Sct. Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention, Art. L113-24, Art. L113-25, Art. L113-26, Sct. Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention, Art. L113-27, Art. L113-28, Sct. Chapitre IV : Etude de sécurité publique, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Sct. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L115-5, Art. L115-6, Sct. Titre II : RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE, Sct. Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Sct. Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Sct. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation, Art. L121-7, Sct. Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Sct. Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Sct. Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale, Art. L121-16, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L121-20, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales, Sct. Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil, Art. L121-21, Sct. Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation, Art. L121-22, Sct. Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux, Sct. Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, Art. L121-23, Art. L121-24, Art. L121-25, Art. L121-26, Sct. Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés, Art. L121-27, Sct. Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage, Art. L121-28, Art. L121-29, Art. L121-30, Sct. Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral, Sct. Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33, Sct. Sous-section 2 : Servitude de passage transversale, Art. L121-34, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L121-37, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L121-38, Sct. Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées, Art. L121-39, Sct. Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, Art. L121-40, Art. L121-41, Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Sct. Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques, Art. L121-45, Sct. Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale, Art. L121-46, Sct. Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale, Art. L121-47, Art. L121-48, Sct. Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale, Art. L121-49, Sct. Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux, Art. L121-50, Sct. Sous-section 6 : Servitude de passage transversale, Art. L121-51, Sct. Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales, Art. L122-1, Art. L122-2, Sct. Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes, Art. L122-3, Art. L122-4, Sct. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation, Sct. Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante, Art. L122-5, Art. L122-6, Sct. Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante, Art. L122-7, Sct. Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation, Art. L122-8, Sct. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques, Sct. Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, Art. L122-9, Sct. Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, Art. L122-10, Art. L122-11, Sct. Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Sct. Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Sct. Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale, Art. L122-18, Sct. Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Sct. Section 2 : Prescriptions particulières de massif, Art. L122-24, Art. L122-25, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France, Sct. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Sct. Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Art. L123-3, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Sct. Paragraphe 1 : Périmètre, Art. L123-4, Sct. Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure, Art. L123-5, Sct. Paragraphe 3 : Elaboration, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-11, Sct. Paragraphe 4 : Evaluation, Art. L123-12, Sct. Paragraphe 5 : Révision, Art. L123-13, Sct. Paragraphe 6 : Modification, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Sct. Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur, Art. L123-18, Art. L123-19, Art. L123-20, Art. L123-21, Sct. Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet, Art. L123-22, Art. L123-23, Sct. Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense, Art. L123-24, Sct. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay, Sct. Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection, Art. L123-25, Art. L123-26, Art. L123-27, Art. L123-28, Art. L123-29, Art. L123-30, Sct. Sous-section 2 : Effets de la zone de protection, Art. L123-31, Art. L123-32, Sct. Sous-section 3 : Programme d'action, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Sct. Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS D'URBANISME, Sct. Chapitre Ier : OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET DE PRISE EN COMPTE, Sct. Section 1 : Schémas de cohérence territoriale, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Sct. Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat, Art. L131-8, Sct. Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers, Art. L131-9, Sct. Chapitre II : ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME, Sct. Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Sct. Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat, Art. L132-5, Sct. Section 3 : Agences d'urbanisme, Art. L132-6, Sct. Section 4 : Association, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Art. L132-10, Art. L132-11, Sct. Section 5 : Consultations, Art. L132-12, Art. L132-13, Sct. Section 6 : Commission de conciliation, Art. L132-14, Sct. Section 7 : Dispositions financières, Art. L132-15, Art. L132-16, Sct. Chapitre III : ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE D'URBANISME, Sct. Section 1 : Portail national de l'urbanisme, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Sct. Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme, Art. L133-6, Sct. Chapitre IV : DOCUMENTS D'URBANISME DE CERTAINES MÉTROPOLES, Sct. Section 1 : Métropole du Grand Paris, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9, Sct. Section 2 : Métropole de Lyon, Art. L134-10, Sct. Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Art. L134-11, Art. L134-12, Art. L134-13, Sct. Chapitre V : DOCUMENTS D'URBANISME DE LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE, Art. L135-1, Art. L135-2, Sct. Titre IV : SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE, Sct. Chapitre Ier : CONTENU DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE, Art. L141-1, Art. L141-2, Sct. Section 1 : Le rapport de présentation, Art. L141-3, Sct. Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables, Art. L141-4, Sct. Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs, Art. L141-5, Sct. Sous-section 1 : Gestion économe des espaces, Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L141-8, Art. L141-9, Sct. Sous-section 2 : Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains, Art. L141-10, Art. L141-11, Sct. Sous-section 3 : Habitat, Art. L141-12, Sct. Sous-section 4 : Transports et déplacements, Art. L141-13, Art. L141-14, Art. L141-15, Sct. Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal, Art. L141-16, Art. L141-17, Sct. Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère, Art. L141-18, Art. L141-19, Sct. Sous-section 7 : Equipements et services, Art. L141-20, Sct. Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques, Art. L141-21, Sct. Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques, Art. L141-22, Sct. Sous-section 10 : Zones de montagne, Art. L141-23, Sct. Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer, Art. L141-24, Art. L141-25, Art. L141-26, Sct. Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale, Sct. Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Sct. Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, Art. L142-4, Art. L142-5, Sct. Chapitre III : Procédure d'elaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale, Sct. Section 1 : Périmètre, Sct. Sous-section 1 : Délimitation du périmètre, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Sct. Sous-section 2 : Modification du périmètre, Art. L143-10, Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Art. L143-14, Art. L143-15, Sct. Section 2 : Autorité chargée de la procédure, Art. L143-16, Sct. Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, Art. L143-17, Sct. Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, Art. L143-18, Sct. Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale, Art. L143-19, Art. L143-20, Art. L143-21, Sct. Sous-section 4 : Enquête publique, Art. L143-22, Sct. Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale, Art. L143-23, Sct. Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale, Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L143-26, Art. L143-27, Sct. Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale, Art. L143-28, Sct. Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale, Art. L143-29, Art. L143-30, Art. L143-31, Sct. Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale, Art. L143-32, Art. L143-33, Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun, Art. L143-34, Art. L143-35, Art. L143-36, Sct. Sous-section 2 : Modification simplifiée, Art. L143-37, Art. L143-38, Art. L143-39, Sct. Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur, Art. L143-40, Art. L143-41, Art. L143-42, Art. L143-43, Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général, Art. L143-44, Art. L143-45, Art. L143-46, Art. L143-47, Art. L143-48, Art. L143-49, Art. L143-50, Sct. Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, Art. L144-1, Art. L144-2, Sct. Titre V : PLAN LOCAL D'URBANISME, Sct. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme, Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 1 : Le rapport de présentation, Art. L151-4, Sct. Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables, Art. L151-5, Sct. Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation, Art. L151-6, Art. L151-7, Sct. Section 4 : Le règlement, Art. L151-8, Sct. Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions, Art. L151-9, Art. L151-10, Sct. Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières, Art. L151-11, Art. L151-12, Art. L151-13, Sct. Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser, Art. L151-14, Art. L151-15, Art. L151-16, Sct. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, Sct. Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie, Art. L151-17, Art. L151-18, Art. L151-19, Art. L151-20, Art. L151-21, Art. L151-22, Art. L151-23, Art. L151-24, Art. L151-25, Sct. Paragraphe 2 : Densité, Art. L151-26, Art. L151-27, Art. L151-28, Art. L151-29, Sct. Paragraphe 3 : Stationnement, Art. L151-30, Art. L151-31, Art. L151-32, Art. L151-33, Art. L151-34, Art. L151-35, Art. L151-36, Art. L151-37, Sct. Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés, Art. L151-38, Art. L151-39, Art. L151-40, Art. L151-41, Art. L151-42, Sct. Section 5 : Les annexes, Art. L151-43, Sct. Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains, Art. L151-44, Art. L151-45, Art. L151-46, Art. L151-47, Art. L151-48, Sct. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme, Sct. Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Sct. Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique, Art. L152-7, Sct. Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains, Art. L152-8, Art. L152-9, Sct. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme, Sct. Section 1 : Périmètre, Sct. Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal, Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes, Sct. Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle, Art. L153-4, Sct. Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes, Art. L153-5, Sct. Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, Art. L153-6, Sct. Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme, Art. L153-7, Sct. Section 2 : Autorité chargée de la procédure, Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme, Art. L153-11, Sct. Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, Art. L153-12, Art. L153-13, Sct. Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme, Art. L153-14, Art. L153-15, Art. L153-16, Art. L153-17, Art. L153-18, Sct. Sous-section 4 : Enquête publique, Art. L153-19, Art. L153-20, Sct. Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme, Art. L153-21, Art. L153-22, Sct. Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme, Art. L153-23, Art. L153-24, Art. L153-25, Art. L153-26, Sct. Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme, Art. L153-27, Art. L153-28, Art. L153-29, Art. L153-30, Sct. Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme, Art. L153-31, Art. L153-32, Art. L153-33, Art. L153-34, Art. L153-35, Sct. Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme, Art. L153-36, Art. L153-37, Art. L153-38, Art. L153-39, Art. L153-40, Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun, Art. L153-41, Art. L153-42, Art. L153-43, Art. L153-44, Sct. Sous-section 2 : Modification simplifiée, Art. L153-45, Art. L153-46, Art. L153-47, Art. L153-48, Sct. Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur, Art. L153-49, Art. L153-50, Art. L153-51, Art. L153-52, Art. L153-53, Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général, Art. L153-54, Art. L153-55, Art. L153-56, Art. L153-57, Art. L153-58, Art. L153-59, Sct. Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme, Art. L153-60, Sct. Titre VI : CARTE COMMUNALE, Art. L160-1, Sct. Chapitre Ier : Contenu de la carte communale, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Art. L161-4, Sct. Chapitre II : Effets de la carte communale, Art. L162-1, Sct. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale, Sct. Section 1 : Périmètre, Art. L163-1, Art. L163-2, Sct. Section 2 : Autorité chargée de la procédure, Art. L163-3, Sct. Section 3 : Elaboration de la carte communale, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7, Sct. Section 4 : Révision de la carte communale, Art. L163-8, Sct. Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale, Art. L163-9, Sct. Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale, Art. L163-10, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR, Sct. Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier, Art. L171-1, Sct. Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement, Sct. Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010, Art. L172-1, Art. L172-2, Art. L172-3, Art. L172-4, Art. L172-5, Sct. Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010, Art. L172-6, Art. L172-7, Sct. Chapitre III : Schéma de secteur, Sct. Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014, Art. L173-1, Art. L173-2, Art. L173-3, Sct. Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014, Art. L173-4, Sct. Chapitre IV : Plan d'occupation des sols, Art. L174-1, Art. L174-2, Art. L174-3, Art. L174-4, Art. L174-5, Art. L174-6, Art.

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