Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 24 autres |
Commentaires • 137
Décisions • 42
—
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 Juin 2016 N°R.G. : 16/01622 N° :
—
[…] Par ordonnance du 3 octobre 2014, le juge de la mise en état a notamment : .ordonné à la société PROTFCOP de communiquer à la société GK PRODUCTIONS les représentations, en dessins ou photographies, des produits porte-grenades de cuisses référencés PGTVA2 et chasubles pour transport de grenades lacrymogènes référencés GGTPF5V01 contenus dans le dossier soumis au ministère de la défense en réponse à l'appel d'offre AOO du 10 juillet 2012 DCE M718. et ce sous astreinte de 200 euros par jours de retard passé un
Annulation —
[…] — l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; […] La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 28 mars 2014, 12 septembre 2014, 10 février 2015, 24 mars 2015, 19 mai 2015 et 16 juin 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 3 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du code des relations entre le public et l'administration.
Aux fins de la publication du présent code, l'annexe à la présente ordonnance sera fusionnée avec l'annexe au décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.
Les dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
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