Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance :
2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ;
4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ;
11° L'article 85 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ;
24° Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ;
26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986Art. 9
-Décret n° 59-327 du 20 février 1959Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963
Art. 13
-Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987Art. 102, Art. 103
-Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989Art. 1, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990Art. 26
-Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993Art. 1
-LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008Art. 6
-LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011Art. 7
-LOI n° 2012-273 du 28 février 2012Art. 2
-Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11
-Décret n° 59-327 du 20 février 1959Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959Art. 1, Art. 2
-Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 62-897 du 4 août 1962Art. unique
-Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974Art. 4
-Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983Art. 1
-Loi n° 85-528 du 15 mai 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 - Article 13 Abrogé par Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V) Modifié par Décision n°2015-530 QPC du 23 mars 2016 - art. 1, v. init. […] Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie. 4. Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme - Article 9 Modifié par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V) I. […] Partant, il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 2 du Protocole n° 1. 2. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9.
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n° 61-17 L du 2 décembre 1961, Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du code de la sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'allocation de maternité Sur l'article 131 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 : 1. […] Considérant que l'article 131 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, codifié sous l'article 518, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, […]
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