Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 23 octobre 2016 |
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Dernière modification : | 23 octobre 2016 |
Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 518 et 519 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment le chapitre III du titre II de son livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre III de son livre Ier ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 3° de son article 115 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la consultation publique réalisée du 20 octobre au 10 novembre 2015 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques., Art. L54, Art. L55, Art. L56, Art. L57, Art. L58, Art. L59
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L56-1
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques., Art. L61, Art. L62
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L57, Art. L58, Art. L59, Art. L62-1
Prise dans le cadre d'une habilitation délivrée par la loi « Macron » du 6 août 2015, l'ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 a entrepris de simplifier le régime des servitudes administratives destinées à garantir le fonctionnement des centres radioélectriques en rapprochant les dispositifs de protection contre les obstacles physiques et les perturbations électromagnétiques. Selon le calendrier fixé par l'ordonnance, cette réforme est en vigueur depuis le 22 octobre 2016. […]