Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 1
Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier alinéa.
Les communes se sont ainsi vu demander par les directions départementales des territoires et de la mer d'abroger ces servitudes dans leurs documents d'urbanisme, sans délai, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. Elles s'interrogent cependant sur la disparition physique effective de ces contraintes et aimeraient comprendre le fondement de cette modification. […] Le code des postes et des communications électroniques (CPCE), par ses articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants, prévoit la possibilité de protéger, à l'intérieur d'une zone déterminée, les émissions et les réceptions d'ondes liées à l'implantation de centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'État.
Lire la suite…du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; « 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; […] « 8° La déclaration préalable mentionnée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; « 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; « 10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées […] en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; « 11° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…[…] 54. […] Les articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants du code des postes et des communications électroniques, en vigueur au moment des faits, instituent des servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques et précisent leurs modalités de mise en œuvre. Les servitudes radioélectriques et aéronautiques ouvrent droit à indemnité et leur mise en œuvre fait l'objet d'une convention entre les propriétaires et le ministre compétent (article L. 56 du code des postes et des communications électroniques et articles R. 242-3 et D. 242-12 du code de l'aviation civile, le premier renvoyant à l'article L. 56 précité).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques : « Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des communications électroniques radioélectriques. » ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même code : « Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / (…) / 2° Le ministre de la défense, […] Ces règles d'implantation s'appliquent sans préjudice des conditions de délivrance des autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, des autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, […]
La liste de cet article montre à quel point c'est bien tout un bloc de compétence que l'on a voulu ainsi instaurer notamment pour réduire les temps de contentieux et pour en unifier le traitement : « 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; « 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L. 5113- […] 1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; « 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ; […]
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