Entrée en vigueur le 4 juin 2016
Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un clerc habilité à procéder aux constats, nommé dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22 et dans la limite d'un clerc par office de commissaire de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est une personne morale.
Dans ce cas, les constats sont signés par le clerc habilité à procéder aux constats et contresignés par le commissaire de justice qui est civilement responsable du fait de son clerc.
Cet article n'engage que ses auteurs. [1] Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées [2] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice [3] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 11 [4] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 21 [5] Communiqué de presse Paris, le 3 septembre 2024, Chambre nationale des commissaires de justice [6] loi Hoguet de 1970 [7] CNB, 28
Lire la suite…Cet article n'engage que ses auteurs. [1] Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées [2] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice [3] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 11 [4] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 21 [5] Communiqué de presse Paris, le 3 septembre 2024, Chambre nationale des commissaires de justice [6] loi Hoguet de 1970 [7] CNB, […]
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Cet article n'engage que ses auteurs. [1] Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées [2] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice [3] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 11 [4] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 21 [5] Communiqué de presse Paris, le 3 septembre 2024, Chambre nationale des commissaires de justice [6] loi Hoguet de 1970 [7] CNB, […]
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