Entrée en vigueur le 4 juin 2016
La chambre nationale des commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle pour les actes que les commissaires de justice accomplissent en cette qualité, y compris celle encourue en raison d'activités accessoires déterminées par le décret prévu à l'article 22.
L'action en responsabilité dirigée contre les commissaires de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte, se prescrit par deux ans.
L'article L. 321-17 du code de commerce est applicable aux prisées et aux ventes judiciaires que les commissaires de justice réalisent.
Cet article n'engage que ses auteurs. [1] Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées [2] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice [3] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 11 [4] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 21 [5] Communiqué de presse Paris, le 3 septembre 2024, Chambre nationale des commissaires de justice [6] loi Hoguet de 1970 [7] CNB, 28
Lire la suite…Cet article n'engage que ses auteurs. [1] Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées [2] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice [3] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 11 [4] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 21 [5] Communiqué de presse Paris, le 3 septembre 2024, Chambre nationale des commissaires de justice [6] loi Hoguet de 1970 [7] CNB, 28
Lire la suite…
Cet article n'engage que ses auteurs. [1] Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées [2] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice [3] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 11 [4] Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 21 [5] Communiqué de presse Paris, le 3 septembre 2024, Chambre nationale des commissaires de justice [6] loi Hoguet de 1970 [7] CNB, […]
Lire la suite…