Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 3 autres |
| Directives transposées : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 15 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementArt. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale , Art. L122-13, Art. L122-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-1, Art. L122-3-2, Art. L122-3-3, Art. L122-3-4, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L126-1
I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9
-LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010Art. 4
-LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014Art. 13
-Code de l'urbanisme
Art. L. 300-2
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-6
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L. 123-2, Art. L125-8, Art. L331-4
-Code de l'urbanismeArt. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016, les règles de l'évaluation environnementale des projets s'appliquent aux projets d'aménagement et notamment à ceux mis en œuvre dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté [ZAC].