Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)
Par Me Jérémy Taupin – Green Law Avocats Il faut noter au Journal Officiel du 26 décembre dernier la publication du décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC). […] Pour rappel, […] lorsque le projet a préalablement donné lieu à une concertation préalable prévue à l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement sous l'égide d'un garant et dans les conditions prévues par son article L. 121-16-1, […] l'avis de l'autorité environnementale mentionné à l'article L. 122-7 ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que du ou des lieu (x) où il peut être consulté
Lire la suite…[…] peut donner délégation à un ou plusieurs de ses membres permanents pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104 -28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L . 122-4 du code de l'environnement et à l'article […] L. 104 -6 du code de l'urbanisme . » Article 4 En savoir plus sur cet article […]
Lire la suite…[…] — la note de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est insuffisante ; […] 6. Aux termes de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme : « La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. ». Aux termes de l'article R. 104-23 du même code : « L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable. […]
[…] - l'arrêté en litige méconnaît l'article 6 de la convention d'Aarhus en l'absence de concertation publique préalable au sens de ces stipulations ; […] dans sa version en vigueur à la date à laquelle été rendu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 10 mai 2022: « (…) La mission régionale d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à un ou plusieurs de ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 122-4 du code de l'environnement et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. ».
[…] 6. Au titre de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : () 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, […] Aux termes de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme : « La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. ».
B… la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] En vertu de l'article L. 104-4 du même code, dans ce cas, […] / 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu « . […] En vertu des articles L. 104-6 et R. 104-25 du même code, […]
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