Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2016 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 90
Décisions • 9
Rejet —
[…] Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. ».
Rejet —
[…] Un mémoire, présenté le 3 janvier 2023 pour l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, ne comportant pas d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué. La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. L'avocat des requérants a, le 14 octobre 2021, désigné l'association Les amis des moulins de la Mayenne en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Rejet —
[…] Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1521-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 23 février, 15 mars et 25 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'énergieArt. L314-1
- Code de l'énergieArt. L314-2
- Code de l'énergieArt. L314-4