Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016
Article 3 de l'Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, Art. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L123-19-1, Art. L123-19-2, Art. L123-19-3, Art. L123-19-4, Art. L123-19-5, Art. L123-19-6, Art. L123-19-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L123-19-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L123-4, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-18, Art. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, Art. L123-1-A, Sct. Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L123-10, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18
Commentaires • 4
Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 1124 et R. 1125 des codes des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques. Article 49 Version en vigueur du 03 juin 2006 au 01 mars 2011 Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession. […] Les articles concernant les exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides, […]
Lire la suite…Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 185 […] III. - L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. » […] - Article L. 253-8 [Modifié] I. […] -Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; […]
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En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] articles doivent être écartés ; - SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT : 11. […] Il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 43, […]
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