Article 5 de l'Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 5 de l'Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 207, Art. 279-0 bis A, Art. 1461

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NOTA

L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 est ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Commentaire • 1

1. Commentaires administratifs des exonérations d’IS et de CFE en faveur d’Action logement #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 13 juillet 2017

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