Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-1-7

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Commentaire • 1

1. [Brèves] Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base : transposition de la Directive "PAD"Accès limité

Lexbase · 30 décembre 2016

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