Article 23 de l'Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Article 23 de l'Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 8-1

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