Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 7 autres |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment le 2° du I de son article 216 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'avis du Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. - La carte professionnelle européenne mentionnée à l'article 4 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée est un certificat électronique prouvant soit que le professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire de qualifications professionnelles obtenues dans cet Etat ou reconnues par lui, satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle, soit que sont reconnues ses qualifications professionnelles en vue de son établissement à titre permanent.
II. - Lorsqu'une carte professionnelle européenne a été introduite pour une profession particulière, les titulaires de qualifications professionnelles concernés peuvent en faire la demande, par voie électronique, auprès de l'autorité compétente concernée, afin d'effectuer une prestation temporaire et occasionnelle ou de s'établir de manière permanente, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette demande, accompagnée des documents justificatifs requis, donne automatiquement lieu à la création d'un dossier électronique individuel dans le système d'information du marché intérieur (IMI) régi par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 susvisé, dénommé « dossier IMI ».
III. - En cas de demandes ultérieures par le même demandeur, les documents fournis à l'appui de sa première demande de carte professionnelle européenne, et figurant dans son dossier IMI, ne peuvent lui être demandés une nouvelle fois par les autorités compétentes s'ils sont encore valables.
I. - Lorsqu'un professionnel établi en France souhaite effectuer une prestation de services temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que celles relevant de professions réglementées ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques mentionnées à l'article 3 et que, à ce titre, cet autre Etat ne le soumet pas à une vérification préalable de ses qualifications professionnelles en vertu de sa législation nationale, il peut demander à l'autorité compétente française une carte professionnelle européenne s'il justifie de son établissement légal en France et s'il fournit les documents justificatifs requis mentionnés au II de l'article 1er.
L'autorité compétente française délivre la carte professionnelle européenne, la transmet sans délai à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil concerné et en informe le professionnel. La carte professionnelle européenne est valable pendant une période de 18 mois.
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle européenne souhaite fournir des services dans des Etats membres autres que ceux mentionnés dans sa demande initiale, il peut en demander l'extension correspondante à l'autorité compétente française.
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle européenne souhaite continuer à fournir des prestations de services au-delà de la période de validité de la carte mentionnée au deuxième alinéa, il en informe l'autorité compétente française.
Dans les deux cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas, le professionnel est tenu d'informer l'autorité compétente française de tous changements substantiels de sa situation. L'autorité compétente met à jour la carte professionnelle européenne et la transmet à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil concerné.
II. - Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3, lorsqu'un professionnel qui n'est pas établi en France et souhaite y effectuer une prestation de services temporaire et occasionnelle, autre que celles relevant de professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques mentionnées à ce même article 3, et qui n'est pas soumise à ce titre à une vérification préalable des qualifications professionnelles en application des dispositions particulières relatives à la profession réglementée concernée, est détenteur d'une carte professionnelle européenne délivrée par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il est établi, il est dispensé, pendant une durée de 18 mois à compter de la délivrance de la carte, d'effectuer la déclaration préalable de prestation de services temporaire et occasionnelle en France exigée en application des dispositions particulières relatives à la profession réglementée concernée. La carte est valable tant que son titulaire conserve le droit d'exercer sur la base des documents et des informations contenus dans le dossier IMI mentionné au second alinéa du II de l'article 1er.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à l'instruction et à la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne.
I. - Lorsqu'un professionnel établi en France souhaite effectuer pour la première fois une prestation de services temporaire et occasionnelle ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui soumet cette prestation à une vérification préalable des qualifications professionnelles en vertu de sa législation nationale, ou lorsqu'il souhaite s'y établir de manière permanente, il peut demander à l'autorité compétente française une carte professionnelle européenne s'il justifie de son établissement légal en France ou de l'obtention de ses qualifications professionnelles en France, et s'il fournit les documents justificatifs requis.
L'autorité compétente française s'acquitte des mesures préparatoires concernant ce dossier IMI, dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au IV, en vue de son instruction par l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil. Elle transmet ensuite sans délai le dossier à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et informe simultanément le demandeur de cette transmission.
II. - Lorsqu'un professionnel a présenté une demande de carte professionnelle européenne dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen afin d'effectuer en France une prestation de services temporaire et occasionnelle qui a des implications en matière de santé et de sécurité publiques et qui est soumise à ce titre à une vérification préalable des qualifications professionnelles en application des dispositions particulières relatives à la profession réglementée concernée, ou afin de s'établir de manière permanente en France, l'autorité compétente française examine le dossier IMI que lui a transmis l'autorité compétente de cet Etat. Elle peut délivrer une carte professionnelle européenne ou soumettre le professionnel à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude, conformément aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'accès à la profession concernée et son exercice.
En l'absence de transmission par le demandeur ou l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'intégralité des documents nécessaires à l'autorité compétente française pour se prononcer sur la délivrance de la carte professionnelle européenne, l'autorité compétente française peut refuser de délivrer cette carte.
L'absence, au terme d'un délai fixé par le décret mentionné au IV, de décision ou d'organisation de l'épreuve d'aptitude exigée dans le cadre d'une prestation temporaire et occasionnelle, entraîne la délivrance de plein droit de la carte professionnelle européenne. Cette carte est alors transmise automatiquement par voie électronique au demandeur.
III. - La carte professionnelle européenne délivrée dans le cadre d'un établissement permanent en France en application du II ne confère pas un droit automatique à exercer la profession concernée dans le cas où d'autres procédures devant être effectuées pour exercer cette profession sont prévues, en application de dispositions particulières, avant la date d'introduction de la carte professionnelle européenne pour la profession concernée.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et notamment celles relatives à l'instruction et à la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne.
La CJUE n'a, à ce jour pas eu l'occasion de se prononcer sur ce point. 17 9° de l'article 1er. 18 Article 21 de l'ordonnance 2008-507 portant transposition de la directive 2005/36, modifié en dernier lieu par l'ordonnance 2016-1809 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, qui transpose la directive 2013/55 modifiant la directive 2005/36. […]