Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 14
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 204 et 216 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Guyane en date du 21 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3111-7, Art. L3111-8, Art. L3111-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3111-6
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1523-5, Art. L1525-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3821-4, Art. L3821-5