Ordonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 2, Art. 65-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-24-1
- Code de la santé publiqueArt. L4321-6, Art. L6143-3-1
- Code électoralArt. L207
- Code de justice administrativeArt. L233-4
- Code électoralArt. L237
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