Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Article 2 de l'Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L212-4

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1. Dossier documentaire -

Conseil Constitutionnel · 14 septembre 2017

NOTA : Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, article 65-II : Les 1° et 3° du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 2009. - Article L. 211-5 Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4. […]

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