Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le Règlement sanitaire international adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, notamment ses articles 18 et 41 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 3 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L3115-2, Art. L3115-7, Art. L3115-3, Art. L3115-11, Art. L3115-4, Art. L3115-12, Art. L3115-6, Art. L3115-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3115-3, Art. L3115-5, Art. L3115-2, Art. L3115-4, Art. L3115-6, Art. L3115-8, Art. L3115-9, Art. L3115-10, Art. L3115-11