Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017
Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. TITRE IX : Dispositions diverses
II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
Commentaires • 3
Évolution des dispositions L'évolution porte sur le 2° du I de l'article L. 4426 du code de commerce. 1. […] padding: 0;} .ft1127{font-size:11px;font-family:Times;color:#0000ff;} --> 11 Article L. 441-7 Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 4416 et L. 4426, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. […] mentionnées au présent article. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 31202.
Lire la suite…Sur les autres dispositions de l'article L. […] - Article L.511-4 Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, […]
Lire la suite…
Ordonnance n ° 2017 - 303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ........................................................... 8 - Article 2 [transfert de l'article 465-2 à l'article L. 470-2 du code de commerce] ............................. 8 - Article L. […]
Lire la suite…