Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Elle s'applique entre opérateurs économiques, à la différence des pratiques commerciales déloyales appréhendées par le droit de la consommation (Code de la consommation article L. 120-1). […] les articles L. 121-1 et L. 121-1-1 du code de la consommation. […] Pour finir, lorsque les agissements déloyaux nuisent à un groupe de commerçants, voire à l'ensemble d'une profession, les syndicats professionnels ont qualité pour agir sur le fondement de l'article L. 470-7 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les pièces communiquées, Vu la hiérarchie des nomes, Vu la jurisprudence SEPTFONDS rendue par le Tribunal des Conflits, Vu les dispositions des articles : L 1151-2 et L 1151-3 du Code de la santé publique ; 74 et 75 du Code de procédure civile ; L 721-1 du Code de commerce ; 381 du Code de procédure pénale ; 858 du Code de procédure civile ; 122 du Code de procédure civile ; L 470-7 du Code de commerce ; 31 du Code de procédure civile ; et 1116 du Code civil. […] 2014J00768 – 1631400001/7
[…] A titre liminaire, l'UNION DES OPTICIENS justifie son droit à agir sur les fondements de l'article L.470-7 du Code de commerce : en tant qu'organisation professionnelle, elle peut introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect a l'intérêt collectif de la profession.
[…] dans les mêmes caractères que les« deals du jour », aux frais exclusifs de la société GROUPON FRANCE, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, commençant à courir 7 jours après la signification de la décision à intervenir ; […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2013, auxquelles il est expressément référé, la société GROUPON FRANCE demande au tribunal, au visas des articles L.4122-1 du code de la santé publique et L.470-7 du code de commerce, 9 du code de procédure civile, R.4127-1 du code de la santé publique, 1382 du code civil, […]