Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 55
Décisions • 5
Confirmation —
[…] 5. Ayant toutefois constaté des désordres, la SARL Pouliquen et la SARL Le P'tit Train de [Localité 14] ont sollicité en référé la désignation d'un expert, ce qui a été fait par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper du 24 mars 2010 en la personne de M. [B] [D] qui a déposera son rapport le 19 août 2011.
Infirmation partielle —
[…] ARRET DU 03 MAI 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 18/00028 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 DECEMBRE 2017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 17/013867
—
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 février 2018 3ème chambre 3ème section N° RG : 16/15864 Assignation du 26 septembre 2016 DEMANDERESSES Société MOSES LTD, prise en la personne de son représentant légal Madame Sarah G 22 Mizrahi 19 6609522 Tel Aviv ISRAËL Madame Sarah G représentée par Maître Caroline SPORTES de la SELEURL CAROLINE SPORTES, avocats au barreau de PARIS vestiaire #B0890
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-23 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 136 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L232-23
La présente ordonnance est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L950-1