Article 23 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Article 23 de l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

Article 22Article 24

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1243-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1243-13-1

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1. Les règles de renouvellement des contrats CDD depuis les ordonnances Macron

legisocial.fr · 8 novembre 2017

Article L1243-13-1 Créé par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 23 A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. […] NOTA : Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, […]

2. Les règles de renouvellement des contrats CDD depuis les ordonnances MacronAccès limité

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