Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

[…] -- Sur la carence des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Monsieur X C D réclame des dommages et intérêts pour carence des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié et cite l'article L4121-1 du code du travail, modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 – art. 2 qui dispose que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs." […] Attendu qu'en l'espèce, le 11 décembre 2019, la société A B a convoqué le syndicat SUD SOLIDAIRE à la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral fixée au 02 janvier 2020, postérieurement à l'imminence déclarée de sa candidature.