Article 21 de l'Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

Article 21 de l'Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018

Article 20Article 22

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Organisation des activités des établissements de santé

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6111-6-1, Art. L6112-2, Art. L6113-7, Art. L6116-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6114-1-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité…

Conseil Constitutionnel · 20 juin 2019

-Par dérogation à l'article L. 6152-5-1, […] Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale. […] Article L. 6161-5 Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT) Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 61621 et les établissements de santé privés gérés par […]

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