Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la santé publique et 3 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le Traité sur l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et L. 24 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 621-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 222 et 225 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 26 et 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère des armées en date du 30 novembre 2017 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 novembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Recherches impliquant la personne humaine
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III bis : Recherches relevant du secret de la défense nationale, Art. L1123-15, Art. L1124-1, Art. L1125-1, Art. L1126-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1123-16, Art. L1123-17, Art. L1123-18, Art. L1123-19, Art. L1123-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1121-13, Art. L1121-15, Art. L1121-16-1, Art. L1123-3, Art. L1123-6
Article L. 3211-6 Modifié par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 11 Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. […]