à la deuxième phrase de l'article L. 31471, à la demande du gestionnaire et sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification compétente. » II.Après l'article L. 31471 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 31472 ainsi rédigé : « Art. […] X.Au 14° du IV de l'article 96 de la loi n° 2019222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme pour la justice, les références : « 5° et 6° de l'article L. 1422 » sont remplacées par les mots : « à l'article L. 142 2, à l'exclusion du 4°, », et les références : « 8° et 9° de l'article L. 1421 » sont remplacées par les références : « aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 1421 ». […]