Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 16 février 2018
Dernière modification : 16 février 2018
Code visé : Code monétaire et financier

Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 10 octobre 2019, n° 18/17410

Infirmation partielle — 

[…] tendant à voir la cour de confirmer le jugement du 26 juin 2018 en ce qu'il a débouté la société Adb Holding (la société Adb) de ses demandes reconventionnelles, l'infirmer pour le surplus et, la cour statuant à nouveau, tendant à voir liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance du 12 décembre 2017 rendue par le président du tribunal de commerce de Paris, modifiée par l'ordonnance du 1 4 février 2018, sur la base d'une somme de 500 euros par jour de retard à compter de la signi'cation de l'ordonnance du 12 décembre 2017 intervenue le 21 décembre 2017, soit pendant une période de 60 jours mois courant du 6 janvier 2018 au 6 mars 2018, […]

 

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 mars 2018, n° 18/51919

— 

[…] 28 février 2018 RECTIFICATIVE ORDONNANCE EN LA FORME DES REFERES rendue le 14 mars 2018

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 modifiée relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 décembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Comptes et dépôts
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L743-2, Art. L743-8
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L753-2, Art. L753-8
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L763-2, Art. L763-8