Entrée en vigueur le 15 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2025-415 du 13 mai 2025 - art. 2
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 312-1 |
la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 |
|
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
|
L. 312-1-1 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
|
L. 312-1-2 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
|
L. 312-1-3 |
l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 |
|
L. 312-1-4 |
la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
|
L. 312-1-4-1 |
la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession |
|
L. 312-1-5 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
|
L. 312-1-6 et L. 312-1-7 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
|
L. 312-2 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
|
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV |
l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 |
|
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II |
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
|
L. 312-5 |
la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
|
L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
|
L. 312-9 |
la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 |
|
L. 312-10 et L. 312-11 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
|
L. 312-12 |
la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
|
L. 312-13 et L. 312-14 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
|
L. 312-15 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
|
L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° |
la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 |
|
L. 312-19 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
|
L. 312-20 |
la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 |
|
L. 312-21 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
|
L. 312-22 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
|
L. 312-23 |
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 312-1 :
a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. " ;
b) Au troisième alinéa du III, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française " et les références au centre communal ou intercommunal d'action sociale sont remplacées par les références au service communal ou intercommunal exerçant des missions équivalentes localement ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1, les mots : " au titre III du livre VII du code de la consommation " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement en matière de surendettement " ;
3° A l'article L. 312-1-4, les mots : " au sens du 1° de l'article 784 du code civil " sont supprimés ;
4° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Polynésie française. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : " un autre Etat membre de l'Union européenne ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole " ;
5° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1, L. 312-1-3, L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications ;
6° A l'article L. 312-4, les mots : " et les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;
7° A l'article L. 312-5 :
a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
" L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. " ;
b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
8° Le II l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :
" II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. " ;
9° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
10° Au 12° de l'article L. 312-16, les références au III de l'article L. 312-4 et à l'article L. 312-8-2, sont supprimées ;
11° Au second alinéa du b) du 1° du I de l'article L. 312-19, les mots : " mentionnés au titre II du livre II, au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l'article L. 3323-2 du même code " sont supprimés ;
12° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un instrument financier. "