Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2018 |
| Code visé : | Code du sport. |
Commentaires • 35
Décisions • 7
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[…] ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 22 juillet 2020 (*) « Référé – Fonction publique – Membre du CESE – Harcèlement – Enquête de l'OLAF – Décision du bureau du CESE – Demande de sursis à exécution – Défaut d'urgence » Dans l'affaire T-377/20 R, KN, représenté par M es M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats,
Non-lieu à statuer —
[…] 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 février 2018 : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er et 2 et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent ».
Infirmation partielle —
[…] L'instance d'appel a été interrompue et, par une ordonnance du 11 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a enjoint à l'appelant de mettre en cause les organes de la procédure collective, y compris l'Unédic, délégation Centre de gestion et d'études d'Amiens, association pour la gestion du régime de garantie des salaires (le CGEA-AGS d'Amiens), ce qui a été fait.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 28 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du sport.Art. L232-5-1
- Code du sport.Art. L232-7
- Code du sport.Art. L232-7-2, Art. L232-7-3