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Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

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Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 septembre 2018
Dernière modification : 1 septembre 2018
Code visé : Code du sport.

Commentaires • 27

Conseil d'État · 25 avril 2022

" target="_blank">-> Lire la décision -> Télécharger le communiqué de presse 1 Décision du 19 mars 2021 2 Ordonnance […] n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage 3 Décision n° 450363 du 22 mars 2022

 
Conclusions du rapporteur public · 7 février 2022

Philippe RANQUET, Rapporteur public Depuis une ordonnance du 11 juillet 2018, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est organisée, pour les procédures de sanction, selon une logique de stricte séparation entre l'organe chargé des fonctions de poursuite, le collège de l'agence, et celui chargé des fonctions de jugement, la commission des sanctions. […] Celle qui y figurait seule à 2 Depuis sa modification par l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 
Conclusions du rapporteur public · 7 février 2022

Philippe RANQUET, Rapporteur public Depuis une ordonnance du 11 juillet 2018, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est organisée, pour les procédures de sanction, selon une logique de stricte séparation entre l'organe chargé des fonctions de poursuite, le collège de l'agence, et celui chargé des fonctions de jugement, la commission des sanctions. […] La prise en compte 2 Depuis sa modification par l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage. […]

 
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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 4 décembre 2023, n° 22/01764

— 

[…] EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 novembre 2019, la CPAM de la Savoie a adressé à M. [VD] [UG], infirmier libéral, une notification de griefs au titre des articles L. 114-17-1 et R. 147-1 du code de la sécurité sociale, à la suite d'une analyse des facturations pour des soins mandatés du 1er janvier 2017 au 31 mars 2019 avec un préjudice de 89.274,63 euros, au titre des griefs suivants': — utilisation à des fins de remboursement d'ordonnances non valides, — facturation d'actes non remboursables, — erreurs de cotation d'actes,

 
2. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 4 juillet 2023, n° 2201966

Non-lieu à statuer — 

[…] 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 février 2018 : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er et 2 et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent ».

 
3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 18/00549

Infirmation partielle — 

[…] L'instance d'appel a été interrompue et, par une ordonnance du 11 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a enjoint à l'appelant de mettre en cause les organes de la procédure collective, y compris l'Unédic, délégation Centre de gestion et d'études d'Amiens, association pour la gestion du régime de garantie des salaires (le CGEA-AGS d'Amiens), ce qui a été fait.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 28 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : LUTTE CONTRE LE DOPAGE HUMAIN
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-5-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-7
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-7-2, Art. L232-7-3
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