Article 21 de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
Article 20
Article

Entrée en vigueur le 6 décembre 2018

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2018

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