Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la commande publique et 7 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 194
Décisions • 6
—
[…] L'assemblée générale des copropriétaires a élu la société Vindicis en qualité de syndic le 29 octobre 2018 mais, par ordonnance sur requête du 26 novembre 2018, le président du tribunal judiciaire de Nice a désigné, sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, la Selarl BG & Associés, prise en la personne de Maître [X] [O], en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 15].
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; — le décret n° 2013-269 du 23 mars 2013 ; — le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
—
[…] — à titre subsidiaire et reconventionnel, désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira à Mme le Président de désigner en remplacement de la SELARL BG& ASSOCIES au visa de l'article 29-1 avec la même mission que celle fixée par l'ordonnance du 26 novembre 2018
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 17 avril 1906 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 5-1 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 67 ;
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 septembre 2017, 16 octobre 2017, 20 novembre 2017, 18 décembre 2017, 29 janvier 2018, 13 février 2018, 13 mars 2018, 26 mars 2018, 9 avril 2018, 14 mai 2018 et 19 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la commande publique.
Les dispositions de la partie législative du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
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