Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. L223-6, Art. L511-9, Art. L751-5, Art. L771-2, Art. L771-5
Le traitement des données personnelles nécessite au préalable d'obtenir le consentement libre et éclairé de la personne concernée (article 5.1.a RGPD) et (article 6 RGPD). […]
Lire la suite…À ce titre, elles bénéficient d'un haut niveau de protection, à la fois grâce à la protection de la vie privée (Code civil, article 9), du secret professionnel qui les protège (CSP, art. […] L'importance ou le caractère précieux des données de santé Les données de santé se trouvent dans la grande famille des données dites sensibles telles qu'énoncées à l'article 9 RGPD. […] L'information à délivrer aux personnes concernées par un traitement de données de santé est soumise au régime de droit commun de l'information des personnes, prévu aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. […]
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Code de la justice administrative Partie législative (Articles L1 à L91110) Livre VII : Le jugement (Articles L7211 à L7811) Titre VII : Dispositions spéciales (Articles LO7711 à L77141) Chapitre X : L'action de groupe (Articles L77101 à L771025) Article L. 77-10-1 Version en vigueur du 1er juin 2019 au 3 mai 2025 Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 10 Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif : 1° L'action ouverte sur le fondement de […] de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ; (…) - SUR L'ARTICLE 3 : 15. […] du B de l'article L. 23339 » ; 3. […] forfaitaire visée à l'article L. 23347.
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