Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS / Chapitre Ier : Objet du fichier
Article L751-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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[…] En application de l'article R. 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire donnant compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 (devenu art. L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2) du Code de la consommation, cette demande concernant une inscription sans lien avec la saisie en cause sera rejetée.
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[…] — rappelé que M. [C] [B] et Mme [L] [H] épouse [B] feront l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de paiement, prévu aux articles L. 751-1 à L. 751-5 du code de la consommation, pour une période de 5 ans ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 février 2018, n° 15/05891
[…] A compter de l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, les personnes inscrites pouvaient obtenir copie des informations contenues dans ce fichier, en application de l'article L.333-4 avant dernier alinéa du code de la consommation, devenu article L.751-5 alinéa 2 du code de la consommation.
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