Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 23 autres |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;
Vu loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 32 ;
Vu la délibération n° 2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée, Sct. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant, Sct. Section 1 : Obligations générales , Sct. Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques , Sct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, Sct. Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Sct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique, Sct. Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques, Sct. Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées, Art. 73
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel., Art. 40-1, Art. 43 ter, Art. 43 quater, Art. 43 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Sct. Section 1 : Organisation et missions, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 12, Art. 14, Sct. Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Titre Ier : Dispositions communes, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée, Sct. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant, Sct. Section 1 : Obligations générales , Sct. Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques , Sct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, Sct. Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Sct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique, Sct. Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques, Sct. Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées, Sct. Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du parlement européen, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants , Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct. Chapitre III : Droits de la personne concernée , Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 112, Art. 113, Art. 114, Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense , Art. 115, Sct. Chapitre Ier : Droits de la personne concernée , Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre II : Autres dispositions , Sct. Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement , Art. 121, Sct. Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant , Art. 122, Sct. Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 123, Art. 124, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Sct. Chapitre VII bis : De la coopération , Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4, Art. 49-5, Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales., Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé , Sct. Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique., Sct. Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne., Sct. Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3, Art. 70-4, Art. 70-5, Art. 70-6, Art. 70-7, Art. 70-8, Art. 70-9, Art. 70-10, Sct. Section 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel , Art. 70-11, Art. 70-12, Art. 70-13, Art. 70-14, Art. 70-15, Art. 70-16, Art. 70-17, Sct. Section 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel , Art. 70-18, Art. 70-19, Art. 70-20, Art. 70-21, Art. 70-22, Art. 70-23, Art. 70-24, Sct. Section 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 70-25, Art. 70-26, Art. 70-27, Sct. Chapitre XIV : Dispositions diverses.
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 5-1, Art. 7-1, Art. 15 bis, Sct. Section 1 : Déclaration., Sct. Section 2 : Autorisation., Sct. Section 3 : Dispositions communes., Sct. Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements., Art. 34 bis
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du parlement européen, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants , Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct. Chapitre III : Droits de la personne concernée , Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 112, Art. 113, Art. 114, Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense , Art. 115, Sct. Chapitre Ier : Droits de la personne concernée , Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre II : Autres dispositions , Sct. Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement , Art. 121, Sct. Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant , Art. 122, Sct. Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 123, Art. 124, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Section 3 : Mesures correctrices et sanctions , Sct. Titre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Principes et définitions, Art. 1, Art. 2, Art. 5-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données, Art. 6, Art. 7-1, Art. 7, Art. 10, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés., Art. 15 bis, Art. 19, Art. 20, Art. 13, Art. 21, Art. 16, Art. 18, Art. 17, Art. 11, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements., Sct. Section 1 : Déclaration., Sct. Section 2 : Autorisation., Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 22, Art. 30, Art. 31, Art. 29, Art. 27, Art. 26, Art. 28, Sct. Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes, Sct. Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements., Sct. Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel., Art. 40-1, Art. 43 quater, Art. 40, Art. 43 ter, Art. 42, Art. 39, Art. 43 quinquies, Art. 41, Art. 38, Art. 43, Art. 37, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 33, Art. 34, Art. 34 bis, Sct. Chapitre VI : Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements., Art. 44, Art. 23, Sct. Section, Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 74, Art. 80, Art. 78, Art. 84, Art. 81, Art. 75, Art. 79, Art. 85, Art. 82, Art. 76, Art. 86, Art. 83, Art. 77
En France, la loi Informatique et Libertés, consolidée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, vient compléter ces mesures, sous l'égide de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).