Article 35 de l'Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Article 35 de l'Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L232-25, Art. L232-26

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, M. Thomas O. [Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif]

Conseil Constitutionnel · 2 juin 2021

LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II : Lutte contre le dopage Section 6 : Dispositions pénales - Article L. 232-25 Modifié par Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 35 Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €. […] Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 232-21-1, L. 232- 23, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).