Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Créée par l'ordonnance n°2018-1178 du 19 décembre 2018 « relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage », la procédure de composition administrative devant l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (« AFLD ») est entrée en vigueur dans notre droit positif le 1er mars 2019. […]

S'agissant d'un élément qui n'est pas à proprement parler un motif, mais plutôt l'une des considérations prises en compte pour caractériser des circonstances particulières, la question est plutôt de savoir dans quelle mesure cette considération a été déterminante – nous y reviendrons. 1 Par l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Conformément à l'article L. 232-23-6 du code du sport, il y a lieu d'ordonner la publication de votre décision sur ce site de l'AFLD, et ce, […]

Philippe RANQUET, Rapporteur public Depuis une ordonnance du 11 juillet 2018, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est organisée, pour les procédures de sanction, selon une logique de stricte séparation entre l'organe chargé des fonctions de poursuite, le collège de l'agence, et celui chargé des fonctions de jugement, la commission des sanctions. […] Celle qui y figurait seule à 2 Depuis sa modification par l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]